Votre contrat de construction de maison individuelle prévoit deux garanties financières

La garantie de remboursement d’acompte

Si votre contrat prévoit les premiers versements avant la date d’ouverture du chantier (5% à la signature et 5% à la délivrance du permis de construire), votre constructeur doit pouvoir justifier d’une garantie de remboursement d’acompte.

Cette garantie vous permet de récupérer les sommes versées :

  • si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée,
  • si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue,
  • si vous exercez votre droit de rétractation.

Une notice d’information annexée à votre contrat de construction de maison individuelle vous rappelle vos droits et obligations.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Cette garantie est fondamentale. Elle est délivrée par un assureur ou un établissement de crédit et fait l’objet d’une attestation nominative. Elle vous garantit que même en cas de défaillance de votre constructeur en cours de chantier, votre maison sera achevée au prix convenu et dans les délais prévus.

assurances

Votre contrat de construction de maison individuelle vous garantit pour le futur

La garantie dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est une assurance destinée à garantir le paiement  des réparations de dommages subis par un ouvrage sans recherche de responsabilité. Elle est obligatoire en cas de revente d’un bien dans les 10 ans après sa construction.

Cette assurance est souvent demandée par la banque lors de la Constitution d’un dossier de prêt.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Tout constructeur et tout entrepreneur doit souscrire à une assurance pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle.

La garantie décennale

Sa durée est de dix ans. Elle inclut tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou son utilisation : fissures, infiltrations, vices divers affectant le chauffage, l’électricité, les problèmes d’isolation tant phonique que thermique…

Pour assurer cette garantie décennale, votre constructeur souscrit impérativement une assurance responsabilité civile décennale.

La garantie de bon fonctionnement

Sa durée est de deux ans. Elle vise les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer la construction (radiateurs, sanitaires, porte, fenêtres, volets…).

La garantie de parfait achèvement

Sa durée est d’un an. Elle vous couvre pour les dommages inscrits au procès-verbal de réception et pour ceux signalés au constructeur dans l’année qui suit (par lettre recommandée avec accusé de réception).