VOTRE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE PREVOIT DEUX GARANTIES FINANCIERES

La garantie de remboursement d’acompte

Si votre contrat prévoit les premiers versements avant la date d’ouverture du chantier (5% à la signature et 5% à la délivrence du permis de construire), votre constructeur doit pouvoir justifier d’une garantie de remboursement ‘acompte.

Cette garantie vous permet de récupérer les sommes versées :

- si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisés,

- si le chantier n’est pas ouvert àla date convenu,

- si vous exercez votre droit de rétractation.

Une notice d’information annexée à votre contrat de construction de maison individuelle vous rappelle vos droits et obligations.

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Cette garantie est fondamentale. Elle est délivréée par un assureur ou un établissement de crédit et fait l’objet d’une attestation nominative. Elle vous garantit que même en cas de défaillance de votre constructeur en cours de chantier, votre maison sera achevée au prix convenu et dans les délais prévus.

VOTRE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE VOUS GARANTIT POUR LE FUTUR

La garantie de parfait achèvement

Sa durée est d’un an. Elle vous couvre pour les dommages inscrits au procès-verbal de récéption et pour ceux signalés au constructeur dans l’année qui suit (par lettre recommadée avec accusé de récéption).

La garantie de bon fonctionnement

Sa durée est de deux ans. Elle vise les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer la construction (radiateurs, sanitaires, porte, fenêtres, volets…).

La garantir décennale

Sa durée est de dix ans. Elle inclut tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou son utilisation : fissures, infiltrations, vices divers affectant le chauffage, l’électricité, les problèmes d’isolation tant phonique que thermique…

Pour assurer cette garantie décennale, votre constructeur souscrit impérativement une assurance responsabilité civile décennale.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Tout constructeur et tout entrepreneur doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle.